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Le dispositif JEI, permettant une exonération de l’impôt sur les bénéfices, vient d’être prorogé. L’administration fiscale en profite pour apporter des précisions sur ce statut.
Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise innovante si elles respecte les conditions suivantes :
- effectif < 250 personnes - CA < à 50 millions d’€ ou total bilan < à 43 millions d’€
- moins de 8 ans d’âge
- dépenses de recherche (voir définition) d’au moins 15% des charges fiscalement déductibles (excepté charges auprès de JEI).
Consulter l’intégralité de l’article paru dans LégiFiscal du 19 septembre 2014.
