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Généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise

CF. loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (ANI = Accord National Interprofessionnel)

 

Cette loi prévoit la mise en place obligatoire d’une couverture collective "frais de santé" pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2016 :
- avant le 1er juin 2013 : négociation au sein de chaque branche
- du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 : négociation dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes par une couverture collective "frais de santé" à adhésion obligatoire (en cas d’échec des négociations dans la branche dont elle relève)
- 1er janvier 2016 : date d’entrée en vigueur
 
La négociation porte notamment sur la définition du contenu et du niveau de garanties, ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés, les modalités de choix de l’assureur et les cas de dispenses d’affiliation.
L’employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation à la mutuelle.
 
Art. Juritravail, Ingrid Giuily, avocate.