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Le Crédit d’Impôt Innovation

Extension du Crédit d’Impôt Recherche aux dépenses d’innovation pour les PME.
Mercredi 19 novembre 2014 à la CCI de l’INDRE de 10h30 à 12h30, salle HIDIEN (24 place Gambetta – Châteauroux).

Du mardi 4 novembre au jeudi 1 janvier 1970
 

Le Crédit d’Impôt Innovation est une mesure fiscale réservée aux PME, qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400K€. Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.
Pour obtenir l’assurance que l’éligibilité du projet d’innovation ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal, les PME peuvent demander à l’administration une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de leurs projets. Cette réponse doit intervenir dans un délai de trois mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

 

Programme :

 

Participation gratuite - inscription recommandée

Pour vous inscrire : cliquez-ici.

 

Contact

Claude UNTERHALT
Tél. : 02 54 53 52 62
Mail : cunterhalt@indre.cci.fr