L’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit remplir 5 conditions :

• avoir moins de huit ans ;
• être une PME au sens du droit communautaire (< 250 salariés, chiffre d’affaires < 50 millions d’euros ou total de bilan < 43 millions d’euros) ;
• être détenue de manière continue à 50 % au moins par des catégories d’associés limitativement énumérées (personnes physiques, autres JEI, société de capital-risque…) ;
• ne pas être issue d’une restructuration ou d’une concentration ;
• engager au cours de chaque exercice des dépenses de R&D d’au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise bénéficiera d’une exonération d’impôt sur les bénéfices sur 5 exercices (totale pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires, puis de 50 % pendant les 2 exercices suivants) ; d’une exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ; et éventuellement d’une exonération de taxes locales pendant sept ans. Attention : ces avantages fiscaux sont soumis à un plafond communautaire. E

n pratique, l’ensemble des aides soumises à cette même réglementation ne peut excéder 500.000 euros par période de trente-six mois pour chaque entreprise (2008-2010 pour la période actuelle).

Du côté des cotisations sociales-patronales, la JEI bénéficiera d’une exonération sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D…) ainsi qu’aux mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche. Afin d’être sûre de pouvoir bénéficier de ces avantages, l’entreprise est vivement encouragée à consulter l’administration sur son éligibilité au dispositif par la procédure de rescrit fiscal.

Les Echos, 23 juin 2010