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Obtenir la qualification d’entreprise innovante pour ouvrir son capital à des fonds

Article publié le 28 août 2012

En demandant à OSEO la qualification d’“entreprise innovante”, les PME peuvent ouvrir leur capital aux FCPI et accéder aux marchés publics de haute technologie.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés dont le siège social est situé dans l’espace économique européen et dont le capital n’est pas détenu majoritairement par une personne morale. Si l’entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros. S’il s’agit d’une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.

Plus d’information : Les Echos, 28 août 2012

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