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Crédit impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise.

 

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Mon projet relève-t-il du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation ?

 

www.entreprises.gouv.fr
Direction générale des entreprises
 
Contact régional pour les
questionsrelatives au CII
centre.cii@direccte.gouv.fr